WAFA SAMAK
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Version française - texte complet à intégrer sur le site internet
Produits de la pêche - crevettes, gambas, crevettes royales - marché national et export
IMPORTANT - A COMPLETER AVANT MISE EN LIGNE
Date : Juin 2026
Site internet officiel : www.wafasamak.com
Forme juridique : SARL
RC / ICE / Identifiant fiscal : RC : 6771 – ICE : 002035535000076 – IF : 25022578
Adresse complète : Wafa Samak, AL MARSA – LAAYOUNE (Agence SOREMAR)
Email professionnel : wafasamak@wafasamak.com
Téléphone : 0528 99 80 82
Fax : 0528 99 80 83
Capital social : 9 600 000,00 DH
Vérifier que les informations légales, sanitaires, commerciales, douanières et d’étiquetage correspondent aux lots effectivement commercialisés.
Les mentions figurant sur l’étiquette, le numéro de lot, les certificats sanitaires, les documents de transport et les documents douaniers doivent toujours être cohérents avec les CGV publiées.
Document préparé pour intégration web et référence packaging
1. Mentions courtes à intégrer hors page CGV
Les textes ci-dessous peuvent être utilisés sur le carton, le packaging, les pages produits et les formulaires de demande de devis ou de commande. Ils doivent renvoyer vers la page complète des Conditions Générales de Vente publiée sur le site officiel de WAFA SAMAK.
1.1 Phrase à ajouter sur le carton / packaging
Formulation recommandée
Toute vente est soumise aux Conditions Générales de Vente de WAFA SAMAK, disponibles sur : www.wafasamak.com
Variante avec QR code
Toute vente est soumise aux Conditions Générales de Vente de WAFA SAMAK. Scannez le QR code ou consultez www.wafasamak.com.
1.2 Bloc court à mettre sur chaque page produit
AVERTISSEMENT PRODUIT
Produit de la pêche - crustacé. Peut contenir des sulfites selon les indications du lot et de l’étiquetage. Avant achat, préparation, revente ou consommation, vérifiez impérativement l’étiquette du produit, le numéro de lot, l’origine ou zone de capture, le calibre, le poids, la date de consommation ou d’expiration, les conditions de conservation, les allergènes, la présence éventuelle de sulfites et les instructions de préparation.
Ne consommez pas le produit si vous êtes allergique ou sensible aux crustacés, fruits de mer, poissons, mollusques ou sulfites. Ne consommez pas le produit si l’emballage est endommagé, si la date est dépassée, si la chaîne du froid a été rompue, si le produit a été décongelé puis recongelé, ou en cas de doute sur son état sanitaire.
1.3 Texte pour case d’acceptation sur formulaire de devis / commande
Case d’acceptation
En envoyant ma demande ou en validant ma commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de WAFA SAMAK, notamment les clauses relatives aux produits de la pêche, allergènes, sulfites, chaîne du froid, dates de consommation, export, douane, transport, réclamations et limitation de responsabilité.
2. Texte complet à publier sur le site internet
Le texte ci-dessous est rédigé pour être publié sur une page dédiée intitulée « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ».
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
WAFA SAMAK
Dernière mise à jour : [date]
1. Identification
Le présent site internet est édité et exploité par WAFA SAMAK, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée sous les références suivantes :
• RC : 6771
• ICE : 002035535000076
• IF : 25022578
• CNSS : 8962468
Capital social : 9 600 000,00 DH
Siège social :
WAFA SAMAK
AL MARSA – LAAYOUNE (Agence SOREMAR)
Maroc
Site internet officiel : www.wafasamak.com
Dans les présentes Conditions Générales, les termes « WAFA SAMAK », « nous », « notre » ou « nos » désignent WAFA SAMAK, ses dirigeants, représentants, employés, prestataires, partenaires logistiques, fournisseurs, établissements partenaires et entités liées, dans la limite autorisée par la loi applicable.
Pour toute demande commerciale, sanitaire, logistique, documentaire ou relative au site internet, vous pouvez nous contacter :
Email : wafasamak@wafasamak.com
Téléphone : 0528 99 80 82
Fax : 0528 99 80 83
Responsable de la protection des données :
wafasamak@wafasamak.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions ») régissent l’accès au site internet de WAFA SAMAK, l’utilisation de ses contenus, les demandes d’informations, les demandes de devis, les commandes, les ventes, les factures pro forma, les factures, les livraisons, les expéditions nationales et internationales, ainsi que toute relation commerciale relative aux produits commercialisés sous la marque WAFA SAMAK.
WAFA SAMAK est spécialisée notamment dans les produits de la pêche, incluant les crevettes, gambas, crevettes royales et produits assimilés, capturés au Maroc ou dans les zones de pêche indiquées sur l’étiquetage, les documents commerciaux, les certificats sanitaires ou les documents d’exportation applicables.
Le site internet de WAFA SAMAK est principalement destiné à une clientèle professionnelle, notamment importateurs, distributeurs, grossistes, centrales d’achat, acheteurs internationaux, opérateurs alimentaires, restaurateurs, poissonniers, revendeurs, transitaires et partenaires commerciaux. Sauf mention expresse contraire, le site internet n’est pas une plateforme de vente directe au consommateur final.
Toute personne qui accède au site, consulte nos informations, demande un devis, passe commande, reçoit une facture, reçoit une pro forma, accepte une livraison, agit comme importateur, distributeur, revendeur, destinataire, transitaire, agent ou consommateur final reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepte dans la limite autorisée par la loi applicable.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat écrit signé par WAFA SAMAK, le contrat écrit prévaut uniquement sur les points expressément contradictoires. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une facture, une pro forma, un bon de commande, un bon de livraison, un connaissement, une lettre de transport, un Incoterm ou un document sanitaire, le document spécifique prévaut uniquement pour l’opération concernée.
3. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions sont opposables à tout client, acheteur, importateur, distributeur, revendeur, transitaire, destinataire ou utilisateur du site dès lors qu’il consulte le site, transmet une demande, passe une commande, accepte une offre, paie une facture, reçoit une marchandise, revend un produit WAFA SAMAK ou agit dans la chaîne de distribution des produits WAFA SAMAK.
L’acheteur professionnel reconnaît que les présentes Conditions font partie intégrante de la relation commerciale avec WAFA SAMAK, y compris lorsque la commande est passée par email, téléphone, messagerie instantanée, pro forma, bon de commande, agent, représentant, transitaire ou intermédiaire.
Toute condition d’achat, condition générale d’achat, bon de commande ou document émis par l’acheteur ou par un tiers qui serait contraire aux présentes Conditions est inopposable à WAFA SAMAK, sauf acceptation écrite, expresse et signée par WAFA SAMAK.
4. Produits concernés
Les produits WAFA SAMAK peuvent inclure, sans limitation, des crevettes, gambas, crevettes royales, produits de la pêche, produits frais, congelés ou surgelés, produits emballés, produits destinés à l’export, produits destinés au marché national et produits commercialisés sous la marque WAFA SAMAK ou toute marque associée.
Les produits sont des denrées alimentaires périssables ou sensibles nécessitant le respect strict des conditions d’hygiène, de température, de conservation, de transport, de stockage, de préparation et de consommation indiquées sur l’emballage, les fiches techniques, les documents sanitaires, les documents commerciaux ou les documents réglementaires applicables.
Les informations figurant sur le site internet sont fournies à titre général. Les informations légalement déterminantes sont celles figurant sur l’étiquette du produit, le numéro de lot, l’emballage, la facture, la fiche technique, le certificat sanitaire, le certificat d’origine, le document d’exportation, le document douanier, le document de transport ou tout autre document officiel applicable au lot ou à l’expédition concernée.
5. Origine, capture et variabilité des produits
Sauf indication contraire sur l’étiquette ou les documents applicables au lot concerné, les produits WAFA SAMAK sont issus de produits de la pêche capturés au Maroc ou dans les zones de capture indiquées sur les documents commerciaux, sanitaires ou réglementaires.
Les produits de la pêche sont des produits naturels. Leur calibre, couleur, texture, aspect, odeur naturelle, taux de glace, présentation, poids, rendement après décongélation, réaction à la cuisson et caractéristiques organoleptiques peuvent varier selon la zone de capture, la saison, le lot, la méthode de conservation, le mode de congélation, les conditions de transport, les conditions de stockage et le mode de préparation.
Les photographies, illustrations, maquettes, emballages, visuels, fiches commerciales et contenus publiés sur le site internet sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle d’identité parfaite avec chaque lot livré. Les informations propres au lot, à l’étiquette et aux documents commerciaux prévalent.
6. Allergènes, sulfites et avertissement sanitaire
Les crevettes, gambas et produits assimilés sont des crustacés et peuvent provoquer des réactions allergiques graves chez les personnes allergiques ou sensibles aux crustacés, fruits de mer, mollusques, poissons ou autres allergènes.
Selon les lots, les procédés, les traitements, les exigences de conservation, les pratiques autorisées ou les indications figurant sur l’étiquette, les produits peuvent contenir des sulfites ou dérivés de sulfites, notamment à des fins de conservation ou de prévention de l’altération du produit. Les sulfites peuvent provoquer des réactions d’intolérance ou d’hypersensibilité chez certaines personnes, notamment les personnes sensibles ou asthmatiques.
Le consommateur final, l’acheteur, l’importateur, le distributeur, le revendeur, le restaurateur et tout utilisateur professionnel doivent impérativement vérifier avant achat, revente, préparation, transformation ou consommation :
• la dénomination du produit ;
• l’origine ou la zone de capture ;
• le numéro de lot ;
• le calibre ;
• le poids net et les mentions quantitatives ;
• la date de congélation, la date limite de consommation, la date d’expiration ou la date de durabilité minimale ;
• les conditions de conservation ;
• les instructions de décongélation, préparation et cuisson ;
• les allergènes ;
• la présence éventuelle de sulfites ;
• l’état de l’emballage ;
• l’intégrité du produit ;
• les informations sanitaires figurant sur l’étiquette, l’emballage ou les documents applicables.
Toute personne souffrant d’allergie, d’intolérance, d’asthme, de sensibilité aux sulfites, de pathologie particulière, de régime médical, de restriction alimentaire, de grossesse, d’immunodépression ou de doute sur la consommation du produit doit s’abstenir de consommer le produit sans avis médical approprié.
WAFA SAMAK décline toute responsabilité, dans la limite autorisée par la loi, en cas de dommage, réaction allergique, intolérance, incident sanitaire, intoxication, mauvaise utilisation, mauvaise conservation, mauvaise cuisson, consommation après expiration, rupture de chaîne du froid, décongélation incorrecte, recongélation, altération postérieure à la livraison, mauvaise lecture de l’étiquette, absence de vérification des mentions légales ou non-respect des instructions figurant sur l’emballage ou les documents applicables.
7. Responsabilité du consommateur final
Le consommateur final doit toujours lire attentivement l’étiquette et les mentions figurant sur l’emballage avant toute consommation.
Le consommateur final ne doit pas consommer le produit si :
• l’emballage est ouvert, perforé, endommagé, gonflé, souillé ou altéré ;
• la date de consommation ou d’expiration est dépassée ;
• les conditions de conservation n’ont pas été respectées ;
• le produit a été décongelé puis recongelé ;
• le produit présente une odeur anormale, un aspect anormal ou un doute sanitaire ;
• le consommateur est allergique ou sensible aux crustacés, sulfites, fruits de mer, poissons ou produits assimilés ;
• les informations de lot, de conservation ou d’expiration sont illisibles ou absentes ;
• la chaîne du froid semble avoir été rompue.
Toute consommation contraire aux indications figurant sur l’étiquette, l’emballage, les fiches techniques ou les documents applicables relève de la responsabilité de la personne qui consomme, prépare, revend, transforme, stocke ou met le produit à disposition du consommateur final.
8. Responsabilité des importateurs, distributeurs et revendeurs
L’acheteur professionnel, l’importateur, le distributeur, le revendeur, le restaurateur, la centrale d’achat, le transitaire, le destinataire ou tout autre opérateur intervenant après WAFA SAMAK est seul responsable, dans la limite de son contrôle, de la conformité de ses propres opérations.
À ce titre, il lui appartient notamment de :
• vérifier la conformité du produit à la réglementation applicable dans le pays de destination ;
• vérifier les exigences d’importation, de douane, de santé publique, de sécurité alimentaire et d’étiquetage ;
• obtenir les autorisations, licences, déclarations, enregistrements, certificats, notifications ou approbations nécessaires ;
• vérifier les exigences relatives aux allergènes, sulfites, langue d’étiquetage, mentions obligatoires, dates, lots, poids, stockage et traçabilité ;
• maintenir la chaîne du froid ;
• assurer un stockage conforme ;
• assurer un transport conforme ;
• fournir aux consommateurs finaux des informations claires, exactes, lisibles et conformes à la réglementation locale ;
• ne pas modifier, masquer, traduire incorrectement, altérer ou supprimer les mentions figurant sur les emballages ou documents WAFA SAMAK ;
• transmettre correctement les avertissements relatifs aux allergènes, sulfites, conditions de conservation, dates et instructions de consommation ;
• vérifier l’état de la marchandise à réception ;
• conserver les preuves de température, de transport, de livraison, de stockage et de traçabilité.
L’importateur, le distributeur ou le revendeur assume seul les conséquences résultant de toute erreur, omission, modification, mauvaise traduction, mauvaise conservation, mauvaise information du consommateur, mauvaise manipulation, mauvaise déclaration douanière, non-conformité locale ou non-respect des exigences applicables dans le pays de destination.
9. Documents sanitaires, certificats et traçabilité
WAFA SAMAK peut fournir, selon les lots, destinations, réglementations et accords commerciaux applicables, les documents en sa possession, notamment certificats sanitaires, certificats d’origine, fiches techniques, factures, documents d’exportation, documents de transport, documents de traçabilité ou autres documents exigés pour l’opération concernée.
Les certificats, attestations et documents sanitaires sont établis pour un lot, une expédition, une période, un produit, un établissement, une autorité, une destination ou un usage spécifique. Ils ne constituent pas une garantie générale, permanente ou illimitée applicable à tous les produits, tous les lots, tous les marchés, toutes les destinations ou toutes les utilisations.
La délivrance ou la transmission d’un certificat ne crée aucun lien contractuel direct entre WAFA SAMAK et le consommateur final lorsque le produit est vendu par un importateur, distributeur, revendeur, détaillant, restaurateur ou autre intermédiaire.
L’acheteur professionnel doit conserver les documents de traçabilité et coopérer immédiatement avec WAFA SAMAK en cas de contrôle, inspection, réclamation, rappel, retrait, non-conformité, incident sanitaire ou demande d’une autorité compétente.
10. Conditions de conservation et chaîne du froid
Les produits congelés ou surgelés doivent être conservés à la température indiquée sur l’étiquette, la fiche technique ou les documents applicables. À défaut d’indication spécifique, les produits congelés ou surgelés doivent être maintenus dans une chaîne du froid adaptée et continue, notamment à une température compatible avec leur nature de produit congelé ou surgelé.
La chaîne du froid ne doit jamais être interrompue. Les produits ne doivent pas être exposés à des températures inappropriées, à des cycles de décongélation/recongélation, à une humidité anormale, à une contamination, à des manipulations non hygiéniques ou à des conditions incompatibles avec leur nature alimentaire.
Après transfert des risques selon l’Incoterm, le contrat, le document de transport, la facture ou les présentes Conditions, WAFA SAMAK ne peut être tenue responsable des dommages, pertes, non-conformités, altérations, décongélations, recongélations, contaminations, pertes de qualité, pertes de poids, pertes de valeur ou incidents sanitaires résultant du transport, de la manutention, du stockage, de la distribution ou de la conservation effectués par l’acheteur, le transporteur, le transitaire, l’importateur, le distributeur, le revendeur, le restaurateur, le consommateur final ou tout tiers.
11. Commandes, devis et disponibilité
Les offres, prix, devis, disponibilités, quantités, calibres, délais, origines, présentations, emballages et conditions de vente communiqués par WAFA SAMAK sont valables uniquement pour la durée indiquée dans l’offre concernée. À défaut de durée indiquée, ils peuvent être modifiés ou retirés à tout moment avant acceptation écrite par WAFA SAMAK.
Les produits de la pêche dépendent notamment des captures, saisons, zones de pêche, conditions météorologiques, contrôles sanitaires, disponibilité des lots, contraintes logistiques, disponibilités de transport, formalités douanières et réglementations applicables. WAFA SAMAK ne garantit pas la disponibilité permanente d’un produit, calibre, quantité ou délai.
WAFA SAMAK se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de rupture de stock, doute sur la solvabilité du client, risque réglementaire, risque sanitaire, impossibilité logistique, destination non autorisée, suspicion de fraude, non-paiement, retard de paiement, information incomplète, documentation insuffisante ou toute circonstance indépendante de sa volonté.
12. Prix, paiement, taxes et frais
Les prix sont ceux indiqués dans la facture, la pro forma, le devis ou le contrat applicable. Sauf mention contraire écrite, les prix n’incluent pas les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais bancaires, frais de stockage portuaire, frais de surestaries, frais de contrôle, frais de certificat, frais d’inspection, frais de traduction, frais de légalisation, frais d’assurance, frais de destination ou autres frais dus dans le pays de destination.
Le paiement doit être effectué selon les conditions indiquées dans la facture, la pro forma, le devis ou le contrat. Toute somme non payée à l’échéance peut entraîner la suspension des livraisons, l’annulation de commandes, l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues et l’application de pénalités ou frais dans la limite autorisée par la loi.
Aucune réclamation, contestation, retard de transport, contrôle douanier, problème de revente, litige avec un client final ou difficulté commerciale du client ne peut justifier la suspension ou le non-paiement des sommes dues à WAFA SAMAK, sauf accord écrit de WAFA SAMAK ou disposition impérative contraire.
13. Export, douane et pays de destination
Pour les ventes à l’export, l’acheteur, l’importateur ou le destinataire est responsable de vérifier avant toute commande que les produits peuvent être légalement importés, transportés, stockés, distribués, transformés, revendus et consommés dans le pays de destination.
Sauf mention contraire écrite, l’acheteur ou l’importateur est responsable :
• des formalités d’importation ;
• des autorisations sanitaires ;
• des déclarations douanières ;
• des enregistrements sur plateformes réglementaires ;
• des frais de douane ;
• des taxes ;
• des inspections ;
• des exigences linguistiques d’étiquetage ;
• des exigences relatives aux allergènes ;
• des exigences relatives aux sulfites ;
• des exigences relatives aux dates de consommation ;
• des obligations de traçabilité ;
• des obligations de notification aux autorités ;
• des obligations de distribution ou de revente dans son pays.
WAFA SAMAK décline toute responsabilité, dans la limite autorisée par la loi, en cas de blocage, retard, refus d’entrée, contrôle, saisie, immobilisation, destruction, réexpédition, pénalité, frais portuaires, frais de stockage, frais de surestaries, perte commerciale ou non-conformité résultant d’une réglementation locale, d’une erreur de l’acheteur, d’un document manquant imputable au client, d’une mauvaise déclaration, d’une destination non autorisée, d’un changement réglementaire, d’une décision d’autorité ou d’un acte d’un tiers.
14. Incoterms, transport et transfert des risques
Lorsque les parties conviennent d’un Incoterm, celui-ci s’interprète selon la version des Incoterms indiquée dans le contrat, la facture ou la pro forma. À défaut de précision, les Incoterms 2020 sont applicables à titre d’interprétation commerciale.
Le transfert des risques intervient selon l’Incoterm convenu. À défaut d’Incoterm écrit, les risques sont transférés à l’acheteur dès remise de la marchandise au premier transporteur, transitaire, agent, représentant, entrepôt, port, terminal ou personne désignée par l’acheteur, même si WAFA SAMAK organise tout ou partie du transport pour le compte du client.
L’acheteur, le destinataire, le transitaire ou l’importateur doit contrôler la marchandise à réception, notamment l’état des cartons, palettes, scellés, conteneurs, températures, documents de transport, numéros de lot, quantités, poids et apparence générale.
Toute anomalie apparente doit être mentionnée immédiatement sur les documents de transport, avec réserves précises, photographies, relevés de température, numéros de lot, scellés et preuves documentaires. À défaut de réserves précises et immédiates, la marchandise est présumée livrée conforme en apparence.
15. Réclamations
Compte tenu de la nature périssable et sensible des produits, toute réclamation doit être transmise par écrit à WAFA SAMAK dans les délais suivants :
• immédiatement à la réception pour toute anomalie visible, dommage de transport, carton endommagé, palette endommagée, scellé altéré, température anormale ou différence apparente ;
• au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception pour toute anomalie apparente non détectée immédiatement ;
• au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte d’un vice caché allégué, et en tout état de cause dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après réception, sauf délai impératif plus long prévu par la loi applicable.
Toute réclamation doit contenir au minimum :
• la facture ;
• le bon de livraison ;
• la pro forma ;
• le document de transport ;
• le numéro de lot ;
• le nombre exact de cartons ou unités concernées ;
• des photographies nettes de l’emballage, du produit, des étiquettes et du lot ;
• les relevés de température ;
• les preuves de maintien de la chaîne du froid ;
• les réserves transporteur ;
• les informations de stockage ;
• la description précise du problème ;
• toute analyse ou constat officiel disponible.
WAFA SAMAK peut refuser toute réclamation si le client ne fournit pas les éléments nécessaires, si la marchandise a été ouverte, reconditionnée, transformée, vendue, consommée, mélangée, déplacée sans traçabilité, mal stockée, décongelée, recongelée, manipulée de manière inappropriée ou si la chaîne du froid n’a pas été prouvée.
Aucune réclamation ne peut être acceptée si elle résulte d’une mauvaise conservation, mauvaise manipulation, mauvaise cuisson, mauvaise information du consommateur, rupture de chaîne du froid, stockage inadapté, reconditionnement, altération de l’étiquette, consommation après expiration ou intervention d’un tiers après le transfert des risques.
16. Retours, remplacement et indemnisation
Les produits alimentaires périssables, congelés ou surgelés ne peuvent être retournés sans accord écrit préalable de WAFA SAMAK.
En cas de non-conformité établie et imputable à WAFA SAMAK, le seul recours du client, dans la limite autorisée par la loi, sera au choix de WAFA SAMAK :
• le remplacement de la marchandise non conforme ;
• l’émission d’un avoir ;
• le remboursement total ou partiel de la partie effectivement non conforme de la commande.
Aucun remboursement, remplacement ou avoir ne sera dû pour les marchandises détériorées après transfert des risques, mal conservées, ouvertes, transformées, revendues, consommées, décongelées, recongelées, reconditionnées, transportées dans des conditions inadaptées ou utilisées contrairement aux instructions.
17. Limitation de responsabilité
Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité de WAFA SAMAK est strictement limitée au montant effectivement payé à WAFA SAMAK pour la marchandise spécifique directement concernée par le litige.
WAFA SAMAK ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de marché, pertes de clientèle, pertes de réputation, pénalités imposées par des tiers, pertes liées à la revente, coûts de rappel imputables à un tiers, coûts de stockage, frais portuaires, surestaries, frais de transport additionnels, frais de destruction, frais de réétiquetage, frais de traduction, frais douaniers, pertes commerciales, pertes liées à une rupture de chaîne du froid ou réclamations de clients finaux lorsque ces dommages résultent d’un fait de l’acheteur, d’un importateur, d’un distributeur, d’un transporteur, d’un transitaire, d’un revendeur, d’un restaurateur, d’un consommateur final, d’une autorité, d’une réglementation locale ou d’un tiers.
Aucune personne ne peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants, associés, employés, représentants, prestataires, fournisseurs, pêcheurs, transporteurs, transitaires ou partenaires de WAFA SAMAK pour une réclamation relative aux produits, commandes, ventes, documents, expéditions ou au site internet. Toute réclamation contractuelle doit être dirigée exclusivement contre l’entité WAFA SAMAK concernée.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait pas être exclue en vertu d’une règle impérative applicable, notamment en cas de faute intentionnelle, fraude, responsabilité légale obligatoire ou droit impératif du consommateur applicable.
18. Absence de garantie au-delà des mentions officielles
WAFA SAMAK ne garantit aucun résultat commercial, rendement à la revente, marge, acceptation par une autorité étrangère, absence de contrôle douanier, absence de retard, compatibilité avec un marché spécifique ou conformité à des exigences locales non communiquées par écrit avant la commande.
L’acheteur professionnel est responsable de vérifier l’adéquation des produits à son usage, à son marché, à son pays de destination, à sa clientèle, à son circuit de distribution et à ses obligations légales.
Les informations publiées sur le site internet, les brochures, les catalogues, les fiches commerciales ou les communications marketing ne remplacent jamais les mentions figurant sur l’étiquette, les documents sanitaires, les documents douaniers, les certificats applicables au lot ou les exigences de la réglementation locale.
19. Rappels, retraits et coopération
En cas de suspicion d’incident sanitaire, non-conformité, rappel, retrait, inspection, contrôle, alerte ou demande d’une autorité, l’acheteur, l’importateur, le distributeur ou le revendeur doit informer WAFA SAMAK immédiatement par écrit et coopérer pleinement.
L’acheteur doit fournir sans délai :
• les numéros de lots concernés ;
• les quantités reçues ;
• les quantités revendues ;
• les clients professionnels livrés ;
• les lieux de stockage ;
• les documents de température ;
• les documents de transport ;
• les documents de revente ;
• les informations de traçabilité ;
• les communications reçues des autorités.
Aucun acheteur, importateur, distributeur, revendeur ou tiers ne peut communiquer publiquement au nom de WAFA SAMAK, annoncer un rappel, reconnaître une responsabilité, modifier une information de produit ou transmettre une déclaration officielle sans accord écrit préalable de WAFA SAMAK, sauf obligation légale impérative contraire.
Si le rappel, retrait, blocage ou incident résulte d’une faute, omission, mauvaise conservation, mauvaise manipulation, mauvaise déclaration, mauvais étiquetage local, rupture de chaîne du froid, reconditionnement, transformation, revente ou action d’un tiers après transfert des risques, les coûts et conséquences seront supportés par la partie responsable.
20. Informations du site internet
Le site internet de WAFA SAMAK présente des informations générales sur nos produits, activités, emballages, marchés, savoir-faire, documents et services. Malgré le soin apporté à la publication des contenus, WAFA SAMAK ne garantit pas que toutes les informations soient complètes, actualisées, exemptes d’erreur ou adaptées à chaque pays de destination.
Les informations du site internet ne constituent pas un conseil sanitaire, médical, nutritionnel, réglementaire, douanier, fiscal ou juridique. Les professionnels doivent consulter leurs propres conseillers, autorités compétentes, transitaires, importateurs, distributeurs, laboratoires ou organismes de contrôle avant toute importation, revente ou mise sur le marché.
WAFA SAMAK peut modifier, suspendre, retirer ou mettre à jour à tout moment les informations, produits, prix, disponibilités, photographies, fiches ou contenus publiés sur le site.
21. Propriété intellectuelle
La marque WAFA SAMAK, les logos, noms commerciaux, visuels, photographies, emballages, designs, maquettes, textes, fiches, éléments graphiques, présentations, contenus du site et tout autre élément distinctif appartiennent à WAFA SAMAK ou sont utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, utilisation, modification, distribution, imitation, extraction, copie, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée des éléments appartenant à WAFA SAMAK est interdite.
L’acheteur, distributeur ou revendeur ne peut utiliser la marque WAFA SAMAK que pour la commercialisation légitime des produits authentiques WAFA SAMAK, sans altérer les emballages, les mentions, les étiquettes, les avertissements, les lots ou les informations sanitaires, et sans porter atteinte à l’image, la réputation ou les droits de WAFA SAMAK.
22. Force majeure et circonstances externes
WAFA SAMAK ne sera pas responsable de tout retard, inexécution, impossibilité de livraison, perte, coût ou dommage causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment intempéries, conditions maritimes, baisse ou absence de captures, fermetures de zones de pêche, décisions administratives, contrôles sanitaires, blocages douaniers, grèves, guerre, troubles, embargo, pandémie, interruption de transport, panne de port, indisponibilité de conteneurs, rupture de chaîne logistique mondiale, variation réglementaire, panne énergétique, incendie, catastrophe naturelle, incident chez un prestataire ou toute autre circonstance assimilable.
Dans ces cas, WAFA SAMAK pourra suspendre, retarder, modifier ou annuler tout ou partie d’une commande sans responsabilité, sous réserve des règles impératives applicables.
23. Données personnelles et confidentialité
Lorsque vous contactez WAFA SAMAK, utilisez le site, demandez un devis ou échangez des documents commerciaux, nous pouvons traiter certaines données professionnelles ou personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, factures, livraisons, obligations comptables, obligations réglementaires, relations commerciales et communications.
Le client professionnel s’engage à ne pas transmettre à WAFA SAMAK de données inutiles, sensibles ou non pertinentes. Les informations commerciales, prix, devis, contrats, fiches, documents et échanges transmis par WAFA SAMAK sont confidentiels, sauf information déjà publique ou obligation légale de divulgation.
24. Modification des Conditions
WAFA SAMAK peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site internet ou communiquée au client à la date de la commande, du devis, de la facture ou de l’opération concernée.
Le fait de continuer à utiliser le site, demander un devis, passer commande ou accepter une livraison après modification vaut acceptation de la version mise à jour, dans la limite autorisée par la loi.
25. Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause concernée sera interprétée ou remplacée par une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
26. Droit applicable et juridiction
Sauf disposition Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique, les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif au site internet, aux produits, aux commandes, aux ventes, aux documents, aux expéditions, aux paiements ou aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour les ventes internationales, les parties reconnaissent que les obligations d’importation, de douane, de conformité locale, d’étiquetage local, de distribution locale et d’information du consommateur dans le pays de destination relèvent de la responsabilité de l’acheteur, de l’importateur, du distributeur ou du revendeur concerné, sauf faute directement imputable à WAFA SAMAK et légalement établie.
27. Clause de protection maximale
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, WAFA SAMAK entend limiter sa responsabilité aux obligations qui lui incombent directement en qualité de vendeur, exportateur ou fournisseur des produits concernés, et exclure toute responsabilité résultant d’un fait, d’une omission, d’une négligence, d’une modification, d’un transport, d’un stockage, d’une revente, d’un étiquetage local, d’une information au consommateur, d’une mauvaise utilisation, d’une consommation, d’un contrôle douanier, d’une décision administrative, d’une rupture de chaîne du froid ou d’une intervention imputable à l’acheteur, l’importateur, le distributeur, le revendeur, le transporteur, le transitaire, le restaurateur, le consommateur final ou tout tiers.
Les présentes Conditions doivent être interprétées de manière à assurer à WAFA SAMAK la protection contractuelle la plus large possible, tout en respectant les règles impératives de sécurité alimentaire, de responsabilité légale et de protection du consommateur qui ne peuvent pas être exclues.